Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR, Notaires à Walcourt

 

Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR

Notaires à Walcourt

La durée de la société

Auparavant, les sociétés ne pouvaient être constituées que pour une durée de 30 ans maximum. Bien entendu, avant l'expiration de ce délai, la société pouvait être prorogée.

Depuis 1984, elles peuvent avoir une durée illimitée. Les statuts peuvent cependant déterminer un terme à l'expiration duquel la société sera dissoute de plein droit. Avant ce terme, la société peut toujours faire l'objet d'une prorogation.

Il faut cependant rester attentif lorsque la société a été constituée avant 1984 : les associés pensent souvent que la société a une durée illimitée, alors que les statuts reprenaient la durée de 30 ans, qui était la plus longue permise à l'époque. Il est conseillé à tous les représentants de sociétés de contrôler ce point.

Ce n'est pas parce qu'une société est constituée pour une durée indéterminée qu'elle est immortelle : elle peut toujours être dissoute anticipativement, soit volontairement (par une décision de l'assemblée générale), soit judiciairement (par exemple en cas de faillite).